La déclaration d'accident du travail


Dans l’exercice de leur métier, les acteurs du lien social et familial peuvent être victimes d’un accident du travail. Déclarer un accident du travail est une étape importante, tant pour les salariés que pour les employeurs. La branche ALISFA fait le point sur les formalités à accomplir pour déclarer un accident du travail.

Exemples d'accident du travail : salarié qui tombe dans l'escalier du centre social, salarié qui se brûle, etc...


Je suis salarié(e) victime d'un accident du travail


En tant que salarié, nous vous invitons à respecter les étapes suivantes :


1. J'informe ou je fais informer mon employeur de la survenance de l'accident dans la journée (de vive voix), ou au plus tard dans les 24 heures (par lettre recommandée)

Le non-respect du délai de 24 heures n'est assorti d'aucune sanction spécifique. Toutefois, le salarié victime a tout intérêt à déclarer immédiatement l'accident à son employeur pour 2 raisons :

-    Bénéficier des prestations correspondantes : à la suite de la déclaration d’accident du travail à l’employeur, celui-ci doit remettre au salarié la feuille d’accident. C’est elle qui permet de bénéficier de soins sans faire l'avance des frais médicaux et pharmaceutiques. De plus, le salarié bénéficie d’une prise en charge à 100% (dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale) des soins liés à l’accident jusqu’à la guérison ou la consolidation de l’état de santé.

-    Eviter les contestations relatives au caractère professionnel de l'accident : une déclaration tardive à l'employeur peut priver le salarié du bénéfice du caractère professionnel de l'accident. Le salarié serait alors contraint d’apporter la preuve que son état est imputable à un accident du travail, ce qui peut s’avérer difficile.

Lors du parcours aller ou retour que le salarié effectue entre sa résidence principale et son lieu de travail ou entre son lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas, si un accident survient, ce dernier est considéré comme un accident de trajet.


2. Je fais constater mon état par un médecin de mon choix

Lors de la consultation, la victime doit présenter la feuille d'accident remise par son employeur. Il n’aura pas, alors, à avancer les frais correspondants.  

Le médecin établit un certificat médical initial décrivant les blessures et les conséquences de l’accident pour la victime :

-  État de la victime : nature et localisation des lésions, symptômes et séquelles éventuelles

-  Durée des soins

Il est important que le certificat, établi sur imprimé Cerfa, soit bien détaillé.

Le certificat est composé de trois volets identiques. Le médecin adresse les volets 1 et 2 à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). La victime conserve le volet 3, accompagné de toutes les pièces ayant servi à son établissement.


3. Si un arrêt de travail m’est prescrit, j’envoie le volet 4 du certificat médical initial, intitulé
« Certificat d'arrêt de travail » à mon employeur pour justifier de mon absence.

La mention de cet arrêt et sa durée sont portées sur les trois volets du certificat médical initial.

À partir du premier jour suivant l'arrêt du travail, le salarié pourra percevoir des indemnités journalières de Sécurité Sociale au titre de l’incapacité temporaire. Le salarié bénéficiera également du maintien de salaire prévu au chapitre IX de la convention collective.



 

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Je suis un employeur : un salarié est victime d'un accident du travail


Dans le contexte d’un salarié victime d’un accident du travail, l’employeur doit respecter les étapes suivantes :


1. Etablir une déclaration d’accident du travail (DAT), auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont relève le salarié,dans les 48h suivant la connaissance de la survenue de l’accident.

L'employeur n'a pas à juger de la gravité de l'accident ou de l'opportunité de sa déclaration. Prescription d’arrêt de travail ou pas, il doit établir une DAT par lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM ou en ligne via le www.net-entreprises.fr dédié aux déclarations sociales.


2. Déclarer les accidents du travail via la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard dans les 5 jours ouvrés* qui suivent l'accident. 

* samedi, dimanche et jours fériés non compris


3. Si l'accident entraîne un arrêt de travail, envoyer à la CPAM une attestation de salaire. 

L'assurance maladie a mis en place un guide relatif à la gestion des arrêts dans la DSN. L’employeur peut également envoyer l'attestation de salaire par courrier via le cerfa 11137*03


4. Remettre (ou faire parvenir) la feuille d'accident au salarié (formulaire Cerfa)

Ne pas déclarer un accident de travail dans les 48h ou ne pas délivrer la feuille d'accident au salarié victime équivaut à établir une fausse déclaration (ou une déclaration erronée). L’employeur s'expose alors à des sanctions financières.

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Focus sur l'accident de trajet

Un accident de trajet survient lors du parcours - aller ou retour – que le salarié effectue entre sa résidence principale et son lieu de travail, ou entre ce dernier et le lieu habituel de ses repas.

L’accident de trajet est pris en charge par la sécurité sociale comme un accident du travail : le salarié se doit de le déclarer à son employeur.

Pour l’employeur, les obligations liées à la déclaration d’un accident de trajet sont les mêmes que pour la déclaration d’un accident de travail.

Questions/réponses :

Le salarié tombe dans les escaliers des parties communes de son immeuble : est-ce un accident de trajet ?
Oui, il s’agit d’un accident de trajet : le salarié n’a pas franchi la porte de son appartement qui constitue le seuil de sa résidence.

Le salarié tombe dans le garage de sa maison après avoir garé son véhicule : est-ce un accident de trajet ?
Non, c’est un accident de travail : le garage est inclus dans la totalité de la résidence du salarié qui en a donc franchi le seuil.

La salariée se tord la cheville en se rendant dans la salle restauration incluse dans le bâtiment de son entreprise (une association) : est-ce un accident de trajet ?
Non, c’est la qualification d’accident de travail qui est retenue.