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Contrats prévoyance et complémentaire santé

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CPSP

Mise en conformité obligatoire des contrats d’assurance des régimes de prévoyance et de complémentaire santé

Actuellement les cotisations des régimes de complémentaire santé et de prévoyance mises en place dans vos structures bénéficient d’un régime social de faveur, c’est-à-dire que ces cotisations ne sont pas soumises à l’intégralité des charges sociales.

Pour pouvoir continuer de bénéficier de ce régime social de faveur, les régimes de prévoyance et de complémentaire santé sont soumis à un certain nombre de condition (par exemple : avoir un caractère collectif et obligatoire, être conforme au contrat responsable pour le régime complémentaire santé).

Avec la crise sanitaire, beaucoup d’entreprises ont dû recourir à l’activité partielle. L’activité partielle s’étant généralisée, des questions ont été soulevées sur le maintien durant cette période des régimes de prévoyance et de complémentaire santé.

Afin d’apporter une réponse adaptée permettant d’accorder une protection supplémentaire dans une période de précarité, la direction de la Sécurité Sociale a décidé d’imposer le maintien obligatoire des garanties prévoyance et complémentaire pour tous les salariés placés notamment en activité partielle.

Pour ce faire, au 1er janvier 2022, tous les contrats d’assurance doivent prévoir le maintien obligatoire des garanties pendant une période où le salarié perçoit un revenu de remplacement, c’est le cas de l’activité partielle de longue durée, du congé de reclassement, de mobilité.

Pour que vos régimes de complémentaire santé et de prévoyance continuent de bénéficier du régime social de faveur, il est obligatoire que le contrat d’assurance soit modifié en ce sens.

Comment faire pour modifier vos contrats d’assurance ? 

1. Votre structure a ses deux contrats d’assurance (complémentaire santé et prévoyance) auprès des organismes recommandés par la branche

Qui sont les organismes assureurs recommandés dans la branche professionnelle ? 

  • Pour la prévoyance : AG2R Prévoyance, APICIL Prévoyance, Mutex (gestionnaire CHORUM), AESIO
  • Pour la complémentaire santé : ADREA mutuelle, APICIL Prévoyance, Harmonie, Mutuelle OCIANE MATMUT. 

Retrouvez les coordonnées de vos interlocuteurs sur le site santé Alisfa : https://www.alisfa-sante.fr/page/les-interlocuteurs-de-la-branche-2.php

Dans ce cas, il n’y a aucune démarche à faire, les partenaires sociaux de la branche Alisfa ont fait le nécessaire pour s’assurer de la conformité des contrats d’assurance. 

2. Votre structure a uniquement un contrat d’assurance auprès de l’un des organismes recommandés 

Il est impératif de demander la modification du contrat d’assurance avant le 31 octobre afin que la modification puisse être prise en compte et appliquée au 1er janvier 2022.

Pour ce faire, veuillez trouver ci-après un modèle de demande de modification

3. Votre structure n’a aucun contrat auprès des organismes assureurs recommandés par la branche

Il faudra demander la modification des deux contrats d’assurance avant le 31 octobre. Pour ce faire, nous vous conseillons d’utiliser ce modèle .

La présidence de la Commission Paritaire Santé et Prévoyance