Fonds de solidarité : désignation du gestionnaire unique et ouverture à toutes les structures et salariés de la branche ALISFA
La signature de l’avenant n°03-21 désignant l’OCIRP comme gestionnaire unique des fonds HDS de la branche oblige toutes les structures de la branche à cotiser et donc à reverser 2% de la cotisation prévoyance et 2% de la cotisation complémentaire santé à l’OCIRP.
Le HDS (Haut degré de solidarité) est mis en place au travers de deux fonds : le fonds de solidarité au titre du régime de prévoyance et le fonds d’action sociale au titre du régime de complémentaire santé.
Les fonds de branche HDS permettent de financer des actions à destination des salariés (par exemple la mise en place d’aide financière ou de service d’accompagnement ) et à destination des structures (par exemple la mise en place d’action de prévention )1.
Retrouvez l’intégralité des éléments sur les nouvelles obligations liées au HDS(newsletter branche envoyée vendredi dernier intitulée « Nouvelle obligation employeur au 1er janvier 2022 ») .
Si votre structure n’est affiliée à aucun des organismes assureurs recommandés ou uniquement auprès de l’un d’entre eux, à savoir :
- Pour le régime de prévoyance : AG2R Prévoyance ou APICIL Prévoyance ou Mutex (gestionnaire CHORUM) ou AESIO
OU
- Pour le régime de complémentaire santé : ADREA mutuelle ou APICIL Prévoyance ou Harmonie ou Mutuelle OCIANE MATMUT
Vous devez obligatoirement modifier votre contrat d’assurance avant le 31 octobre prochain. Deux courriers seront à envoyer, un auprès de chaque organisme pour chaque contrat : celui de la prévoyance et celui de la complémentaire santé. Retrouvez les modèles courriers sous ce lien.
Une modification n’arrivant jamais seule, en demandant la modification du contrat d’assurance pour respecter les nouvelles règles applicables au HDS, vous devrez également modifier le contrat d’assurance afin d’être en conformité avec les nouvelles obligations imposées par la direction de la Sécurité Sociale concernant les salariés placés en activité partielle à compter du 1er janvier 2022. Sur ce point, vous pouvez retrouver notre article dédié.
La présidence de la Commission Paritaire Santé et Prévoyance