La déclaration d'accident du travail


Dans la vie d'une entreprise, il arrive que des accidents surviennent aux salariés. Lorsqu'un accident se produit sur le temps de travail et sous certaines conditions il est alors considéré comme "accident du travail".

Exemples d'accident du travail : salarié qui tombe dans l'escalier du centre social, salarié qui se brûle, etc...

La survenance d'un tel accident oblige le salarié victime et l'employeur à accomplir certaines formalités.


Je suis salarié(e) victime d'un accident du travail


En tant que salarié, nous vous invitons à respecter les étapes suivantes :


1. J'informe ou je fais informer mon employeur de la survenance de l'accident dans la journée (de vive voix), ou au plus tard dans les 24 heures (par lettre recommandée)

Le non-respect du délai de 24 heures n'est assorti d'aucune sanction spécifique. Toutefois, le salarié victime a tout intérêt à déclarer immédiatement l'accident à son employeur pour 2 raisons :

-    Bénéficier des prestations correspondantes : suite à la déclaration d’accident du travail à l’employeur, celui-ci doit remettre au salarié la feuille d’accident. Cette dernière à une utilité importante pour le/la salarié(e) : elle lui permet de bénéficier de soins sans faire l'avance des frais médicaux et pharmaceutiques. De plus, en déclarant l’accident du travail, le/la salarié(e) bénéficie d’une prise en charge à 100% (dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale) des soins liés à l’accident et ce, jusqu’à la guérison ou la consolidation de l’état de santé.

-    Eviter les contestations relatives au caractère professionnel de l'accident : une déclaration tardive à l'employeur peut priver le/la salarié(e) du bénéfice du caractère professionnel de l'accident, ce qui oblige le salarié à apporter la preuve que son état est imputable à un accident survenu au cours de son travail. Cette preuve peut être difficile à rapporter.


2. Je fais constater mon état par un médecin de mon choix

Lors de la consultation, la victime doit présenter la feuille d'accident que lui a remis son employeur, ce qui lui permet de ne pas faire l'avance des frais correspondant à cet examen.

Le médecin établit un certificat médical initial, sur lequel il décrit les blessures et leurs conséquences, à savoir :

-  l'état de la victime : c'est-à-dire, les lésions et leur localisation, ainsi que les symptômes et les séquelles éventuelles ;

-  et la durée des soins.

Il est important à ce stade que le certificat soit bien détaillé.

Le certificat, établi sur imprimé Cerfa, est composé de trois volets identiques : le médecin adresse les volets 1 et 2 à la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) et la victime conserve le volet 3, accompagné de toutes les pièces ayant servi à l'établissement dudit certificat.


3. Si un arrêt de travail m’est prescrit, j’envoie le volet 4 du certificat médical initial, intitulé
« Certificat d'arrêt de travail » à mon employeur pour justifier de mon absence.

La mention de cet arrêt et celle de sa durée sont également portées sur les trois volets précités du certificat médical initial.

Ainsi, le/la salarié(e) pourra à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail, percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale au titre de l’incapacité temporaire. Il/Elle bénéficiera également du maintien de salaire prévu au chapitre IX de la convention collective.

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Je suis un employeur et un(e) salarié(e) a eu un accident du travail


En tant qu’employeur, lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail les étapes à respecter sont les suivantes :

1. En tant qu’employeur je dois établir une déclaration d’accident du travail (DAT), auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie dont relève le salarié, dans les 48h suivant la connaissance de la survenue de l’accident.

La DAT doit être faite même en l'absence de prescription d'arrêt de travail. De même, l'employeur n'a pas à juger de la gravité de l'accident ou de l'opportunité de déclarer l'accident. Il doit, quelle que soit son opinion sur les causes de l'accident, en faire la déclaration.

La DAT se fait par lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM ou en ligne via le site www.net-entreprises.fr, dédié aux déclarations sociales.


2. En tant qu’employeur, je dois également déclarer les accidents du travail via la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard dans les 5 jours ouvrés* qui suivent la survenance de l'accident.

* samedi, dimanche et jours fériés non compris


3. Envoyer à la CPAM une attestation de salaire lorsque l'accident entraîne un arrêt de travail

L'assurance maladie a mis en place un guide relatif à la gestion des arrêts dans la DSN, vous pouvez également envoyer l'attestation de salaire par courrier via le cerfa 11137*03


4. Remettre (ou faire parvenir) la feuille d'accident au salarié (formulaire Cerfa)

L'employeur qui omet de déclarer un accident de travail dans le délai de 48 heures, fait une fausse déclaration (ou une déclaration erronée) ou ne délivre pas de feuille d'accident au salarié victime s'expose à des sanctions financières.

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Focus sur l'accident de trajet

Lors du parcours aller ou retour que le salarié effectue entre sa résidence principale et son lieu de travail ou entre son lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas, si un accident survient, ce dernier est considéré comme un accident de trajet.

L’accident de trajet est pris en charge par la sécurité sociale comme un accident du travail, c’est pourquoi le salarié a tout intérêt à le déclarer à son employeur.

Pour l'employeur, les obligations déclaratives de la déclaration d’accident de trajet par le salarié sont les mêmes que pour les accidents du travail.

Questions/réponses :

Le salarié habite un immeuble, il tombe dans les escaliers des parties communes, est-ce un accident de trajet ?
Oui, il s’agit bien d’un accident de trajet. Le salarié n’a pas franchi la porte de son appartement qui constitue le seuil de sa résidence.

Le salarié habite une maison et tombe dans son garage après avoir garé son véhicule, est-ce un accident de trajet ?
Non, le salarié est considéré comme ayant franchi le seuil de sa résidence, le garage étant englobé dedans.

La salariée se rend dans la salle de restauration de la structure située dans l’enceinte même de l’association, est- ce un accident de trajet ?
Non, dans ce cas c’est la qualification d’accident de travail qui est retenue.